Code éthique et social
Droits et principes de travail fondamentaux
En matière d’achats de biens et de prestations, Swiss Mailing House SA assume une responsabilité croissante sur les plans écologique et social. Elle entend pérenniser son succès commercial en maintenant un judicieux équilibre entre action écologique, responsabilités sociales et réussite économique. Par ailleurs, dans ses activités d’achat, Swiss Mailing House SA exige de ses fournisseurs le respect des minima sociaux. C’est la raison pour laquelle elle a élaboré le présent Code éthique et social qui fixe les exigences éthiques et sociales fondamentales, ainsi que les principes écologiques de Swiss Mailing House SA et se réfère en outre aux normes suisses et internationales de protection des travailleurs fournissant des prestations en Suisse ou à l’étranger. Le présent Code social et éthique s’adresse à tous les fournisseurs de biens et services de Swiss Mailing House SA.
1. Respect des droits de l’homme et de la législation applicable
Nous n’acceptons comme partenaires contractuels que les fournisseurs qui respectent la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948) et les dispositions des lois nationales applicables.
2. Interdiction de la discrimination
Les fournisseurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination liée au sexe, à la religion, à l’origine ethnique, à la nationalité, à l’état civil, à des convictions politiques ou à l’orientation sexuelle, que ce soit en rapport avec l’engagement, la rémunération, le droit à des prestations complémentaires et à des offres de formation, la promotion, les sanctions ou le licenciement, et à promouvoir l’égalité des chances.
3. Sanctions – Mauvaise traitements – Harcèlement
Nous exigeons que tous les employés soient traités avec dignité et respect. Toute forme de mouvais traitement ou de harcèlement physique, sexuel ou verbal, de contrainte physique ou mentale ainsi que de châtiments corporels, est proscrite.
4. Interdiction du travail des enfants
Nous ne tolérons pas le travail des enfants. Seules peuvent être employées les personnes qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire ou sont âgées, d’au moins 15 ans (Convention n°138 de l’OIT). Les adolescents entre 15 et 18 ans ne sont pas autorisés à effectuer des travaux susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur mortalité. L’accès à des programmes appropriés de formation et de transition doit être garanti aux employés mineurs.
5. Emprisonnement, travail forcé, esclavage
Nous refusons toute forme de collaboration avec des fournisseurs qui soumettent leurs employés au travail forcé, à la servitude ou à l’esclavage, ou qui travaillent avec des prisonniers.
6. Salaires et prestations
Nous exigeons que nos fournisseurs rétribuent leur personnel de manière appropriée et lui versent le salaire minimum applicable dans le pays. Ils doivent en outre verser les contributions de soutien usuelles dans la région.
7. Santé et sécurité
Nous exigeons de nos fournisseurs qu’ils offrent un environnement de travail sûr et sans danger pour la santé à leurs employés. Ils doivent prendre des mesures préventives contre les accidents et les maladies professionnelles. L’accès de l’eau potable et à des installations sanitaires doit être garanti.
8. Corruption
Nous ne travaillons qu’avec des entreprises qui s’opposent à toute forme de corruption ou d’octroi de privilèges visant à obtenir des contrats. Si un de nos collaborateurs devait faire face à une situation de corruption, il doit immédiatement en informer son supérieur ou la direction de l’entreprise.
9. Environnement
Nous avons une obligation vis-à-vis de la société ainsi qu’une responsabilité envers l’environnement soumis à notre influence et souhaitons travailler avec des fournisseurs qui partagent notre philosophie. Nous exigeons que nos fournisseurs s’efforcent de diminuer constamment leur charge environnementale et d’améliorer la protection de l’environnement. En outre, ils sont tenus de se conformer aux lois et aux règlements de protection environnementale en vigueur au lieu de production.
10. Temps de travail
Le temps hebdomadaire de travail maximal, les jours de repos et les pauses doivent correspondre aux dispositions légales en vigueur dans le pays.
11. Respect des minima sociaux dans le cadre des prestations fournies en Suisse
Les entreprises avec lesquelles nous collaborons certifient que les prestations fournies en Suisse, elles respectent les conditions de travail en vigueur au lieu où elles sont fournies (convention collectives de travail, contrats-type de travail et conditions de travail locales ou sectorielles), les dispositions sur la protection du travail et l’égalité de salaire entre hommes et femmes.
12. Respect des minima sociaux dans le cadre des prestations fournies
Les entreprises avec lesquelles nous collaborons certifient que pour les prestations fournies à l’étranger, elles respectent au minimum les conventions fondamentales de l’Organisation mondiale du travail (Conventions fondamentales de l’OIT).
13. Sous-traitants
Les fournisseurs doivent s’assurer que leurs propres fournisseurs et leurs sous-traitants respectent ces principes et ces minima sociaux.
14. Communication
Le code éthique et social de Swiss Mailing House SA doit être traduit par le fournisseur dans la langue des employés et affiché de façon visible au sein de l’entreprise.
15. Audit et résiliation
Swiss Mailing House SA se réserve le droit de vérifier que le fournisseur se conforme à ce code éthique et social. Au cas où Swiss Mailing House constaterait des actions ou conditions contrevenant à celui-ci, elle est en droit d’exiger que des mesures correctives soient prises. Swiss Mailing House SA se réserve de droit de résilier tout contrat avec un fournisseur qui ne respecte pas de code.